J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13214

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Arrêté du 19 août 1999 fixant les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement

NOR : EQUG9901235A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés pour les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrête :



Art. 1er. - Les membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Art. 2. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières
et de l'administration générale :
Le chef de service,
A. Lavoisier